CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
www.sacotin.com
Mentions préliminaires
Configuration informatique requise
Préambule
Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Prix
Paiement
Livraison
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Dispositions relatives aux droits du consommateur
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA LICENCE COMMERCIALE LE CAS ECHEANT ACHETEE
Espace personnel
Newsletter de l’éditeur
Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Modification des conditions générales
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Règlement amiable des litiges
Divisibilité
Non renonciation
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
www.sacotin.com (ci-après « le site ») est édité par EIRL Véronique Pinson (ci-après « l’éditeur »), ayant pour numéro Siren le 502391402, immatriculée au R.C.S. Aix-en-Provence n°502 391 402 et domiciliée en cette qualité sis 1 rue de la Treille, 13770 Venelles.
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : vero@sacotin.com
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63.
La directrice de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Mademoiselle Véronique Pinson.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de patrons de couture au format numérique (PDF).
c) Acceptation des conditions générales
La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales.
Ce fait de valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2. Configuration informatique requise
La configuration minimale requise pour utiliser le site de l’éditeur est la suivante : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : Microsoft Internet explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.
L’utilisateur reconnaît à cet égard disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services proposés sur le site. Il reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ces points.
Les patrons vendus via le présent site étant livrés sur support numérique, en format PDF, le client reconnait qu’il dispose du logiciel (gratuit) Adobe Reader.
3. Préambule
Dans le cadre de l’utilisation des patrons vendus via le présent site, le client s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
– utiliser les patrons fournis par l’éditeur en bon père de famille,
– respecter les droits des tiers,
– respecter les droits de propriété intellectuels de l’éditeur,
– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le client est en toute hypothèse responsable des produits fabriqués via le patron. A cet égard, il reconnait être parfaitement informé qu’il est rigoureusement interdit d’utiliser les patrons fournis par l’éditeur pour fabriquer des produits contenant des éléments (quels qu’il soient) racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du patron se fera sous leur seule et entière responsabilité du client qui pourra en répondre devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur, de toute responsabilité en la matière.
4. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs patrons et les ajouter à leur panier. Ils auront également la possibilité d’acheter un patron assorti d’une licence commerciale. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, ils auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur éventuel droit de rétractation.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur lors de sa commande.
La livraison des produits étant effectuée par la mise à disposition des patrons au sein de l’espace personnel du client, la commande est exclusive de tout frais de livraison.
6. Paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par paypal et carte bancaire via paypal. Le paiement est intégralement effectué lors de la commande.
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire « Paypal ». Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
7. Livraison
Les commandes sont livrées immédiatement à compter du parfait encaissement du prix de la commande.
La livraison sera effectuée par la mise à disposition au sein de l’espace personnel du client des patrons sur support numérique (PDF).
La mise à disposition au sein de l’espace sera effectuée pendant un délai de 24 heures. Passé ce délai, le client ne pourra plus télécharger les patrons en format PDF à partir de son espace personnel et devra, en cas de besoin, solliciter de l’éditeur un envoi par courrier électronique.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE PRESENT CONTRAT NE CONFERE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PATRONS VENDUS PAR LE BIAIS DU SITE MAIS UN SIMPLE DROIT D’UTILISATION PERSONNEL, NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE.
LE CLIENT AYANT FAIT L’ACQUISITION D’UN PATRON ASSORTI D’UNE LICENCE COMMERCIALE POURRA UTILISER LE PATRON CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LICENCE. LA LICENCE COMMERCIALE FIGURE A L’ARTICLE 10 DES PRESENTES CONDITIONS.
9. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : par courrier électronique à l’adresse suivante vero@sacotin.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Véronique Pinson, 1 rue de la Treille, 13770 Venelles.
b) Droit de rétractation
En vertu de la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception d’un produit pour en demander le remboursement.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne peuvent notamment prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :
– tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
– fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
– de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
En raison de la nature numérique des produits achetés sur le présent site, il est porté à l’attention du client que celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation, dès lors que le fichier PDF aura été envoyé par email ou téléchargé depuis l’espace personnel.
10. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA LICENCE COMMERCIALE LE CAS ECHEANT ACHETEE
Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur les patrons vendus par le biais du site mais un simple droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Le client ayant fait l’acquisition d’un patron assorti d’une licence, se verra quant à lui consentir une licence commerciale. La licence commerciale associée au patron permet au client de fabriquer et de commercialiser un nombre strictement limité de produits.
En faisant l’acquisition d’un patron assorti d’une licence commerciale, le client se voit ainsi consentir, à titre non exclusif et non cessible, l’autorisation de fabriquer à l’aide du patron acheté un nombre de produits limité à (5) cinq exemplaires par licence et, incidemment, de les commercialiser. La commercialisation des produits est donc également limitée à (5) cinq exemplaires par licence, et ce quel que soit le motif du produit.
Le client ne pourra pas faire usage de la licence pour un autre patron et ne pourra pas consentir de sous-licence.
Le client s’engage à respecter le droit moral de l’éditeur et notamment son droit à la paternité du patron. Sont notamment prohibées la modification, l’adaptation, ou encore l’évolution du patron. Le client devra notamment coudre à l’intérieur de chaque produit fabriqué, suffisamment en évidence, une étiquette « Modèle Sacôtin » fournie par l’éditeur. L’étiquette devra être cousue à l’endroit. Cinq étiquettes seront fournies, une étiquette par produit fabriqué. Le client ne peut en aucun cas fabriquer des étiquettes « Modèle Sacôtin ».
Pour les besoins de la commercialisation des produits fabriqués grâce au patron mis à disposition, l’éditeur confère au client par la présente licence et pour la France :
– un droit de reproduction limitée à la sauvegarde du patron et à la fabrication des (5) cinq exemplaires ;
– un droit de représentation au public des produits fabriqués grâce au patron limité au réseau Internet et pour un site Internet quel qu’il soit et peu importe le nombre d’exemplaires proposés à la vente sur ledit site ; le client devra par ailleurs accompagner la présentation du produit fabriqué par une photographie du produit sur laquelle apparaitra l’étiquette « Modèle Sacôtin » fournie par l’éditeur ;
– un droit de représentation au public des produits fabriqués grâce au patron limité à une boutique physique étant entendu que la boutique physique doit par ailleurs appartenir au client.
11. Espace personnel
a) Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d’un internaute à un service, sur le présent site.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression de l’espace personnel.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
b) Fonctionnement
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site et de télécharger les produits numériques achetés sur le présent site.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. Il est ainsi rappelé au client qui lui appartient de sauvegarder sur son poste informatique les produits numériques achetés sur le présent site. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création de l’espace personnel, l’internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un membre.
12. Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet, les internautes acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les internautes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@sacotin.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Le responsable du traitement est Mademoiselle Véronique Pinson.
Numéro de déclarant Cnil : 1665552
c) Adresse IP
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
14. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
LE PRESENT CONTRAT NE CONFERE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PATRONS VENDUS PAR LE BIAIS DU SITE MAIS UN SIMPLE DROIT D’UTILISATION PERSONNEL, NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE.
A DEFAUT DE SOUSCRIRE A UNE LICENCE COMMERCIALE, LES PATRONS NE POURRONT EN AUCUN CAS FAIRE L’OBJET D’UNE UTILISATION COMMERCIALE DE LA PART DU CLIENT. EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE LICENCE COMMERCIALE, LE CLIENT DEVRA SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LICENCE FIGURANT A L’ARTICLE 10 DU PRESENT CONTRAT.
Les internautes et clients reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique et les patrons proposés à la vente sur le site.
16. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LE DROIT D’UTILISATION A TITRE PRIVE DU PATRON, LA LICENCE COMMERCIALE ET PLUS GENERALEMENT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’EDITEUR, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE (CP 13000).
18. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
19. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
20. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
